CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DIFYZ

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Editeur » : désigne le contractant des Services de la Plateforme éditoriale Difyz.
« Compte Editeur » : désigne l’ensemble des informations nécessaires à la création du contrat Difyz et à l’administration su service.
« Identifiants personnels » ou « Identifiants » : désigne le login et le mot de passe qui permettent aux Editeurs d’accéder à la plateforme éditoriale et aux Utilisateurs d’accéder aux parutions et à leurs archives des publications dont ils sont destinataires.
« Services » ou « Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Editeurs via la Plateforme.
« l’Administrateur » désigne, dans le Compte Editeur, la personne habilitée par l’Editeur à recevoir le mot de passe pour accéder aux services de la Plateforme Editoriale »
« le Collaborateur » désigne une personne habilitée dans le cadre du mode collaboratif à accéder à certaines fonctions de la Plateforme éditoriale définies par le rôle qui lui est assigné.
« Plateforme Editoriale» ou « Plateforme »: désigne le back-office informatique auquel accède l’Editeur via le Web pour concevoir des publications numériques, les diffuser et les archiver.
« Contenus Editoriaux » : désigne le contenu rédactionnel sur la Plateforme éditoriale Difyz.
« Contenus Multimédia» : désigne les fichiers multimédia tels que photos et vidéos associés par l’Editeur, ou ses collaborateurs aux Contenus Editoriaux.
« Publication Numérique » : ensemble des contenus, des enrichissements ainsi que la présentation constituant une publication conçue sur la Plateforme Difyz et diffusable en ligne.
« Utilisateur » : désigne toute personne destinataire des publications conçus via la Plateforme.
« Fiche contact » : désigne les coordonnées, les préférences opt-in et le statut prospect ou abonné des Utilisateurs destinataires des publications du Client.
« Profil Utilisateur » : désigne les coordonnées et les préférences opt-in qualifiant la fiche contact d’une personne destinataire d’une publication du Client et modifiables depuis l’Application de lecture par l’Utilisateur.
« Application de lecture » : désigne le service accessible par le web par les Utilisateurs destinataires des publications diffusées par la Plateforme éditoriale Difyz. Ce service leur permet d’accéder aux publications et à leurs archives.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services Difyz.
L’accès et l’utilisation des Services Difyz sont subordonnés, de manière préalable, à l’acceptation sans réserve et au respect par l’Editeur des Conditions Générales de Vente de Difyz ainsi que des présentes CGU.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés aux Editeurs, regroupent :

  • La conception de Contenus Editoriaux avec enrichissement d’Eléments Multimédia, dans le but de réaliser des Publications Numériques ;
  • La conception en mode collaboratif de Publications Numériques ;
  • La diffusion numérique de ces Publications à des Destinataires, abonnés ou prospects ;
  • Le contrôle du partage de tout ou partie des contenus d’une parution par réseaux sociaux ;
  • l’archivage de ces Publications ;
  • La communication transactionnelle ou de prospection commerciale par mail en direction de cibles abonnés ou prospects ;
  • La gestion des listes de Destinataires, abonnés ou prospects.

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES

Pour accéder à l’ensemble des Services de la Plateforme, notamment la diffusion en ligne des Publications, l’Editeur devra effectuer une inscription en ligne à l’adresse URL suivante : http://www.magazette-edit.ppd.laposte.f
L’inscription consiste à créer son Compte Editeur sur un formulaire en ligne et à télécharger une copie numérique des pièces justificatives demandées. Dès la création de son Compte Editeur, l’Administrateur, désigné par l’Editeur, reçoit par e-mail, à l’adresse indiquée dans le Compte Editeur, ses Identifiants pour accéder aux Services, à l’exception des services de diffusion et de création de fiches contacts.
Dès la validation de son Compte Editeur par le service d’administration des ventes de Difyz, l’Editeur reçoit par mail son contrat et son mandat SEPA aux adresses mail qu’il aura indiquées dans son Compte Editeur. L’Editeur dispose d’un (1) mois pour signer électroniquement son contrat et son mandat SEPA.
Après ce délai, en l’absence de souscription, les Contenus Editoriaux et digitaux associés au Compte seront effacés des serveurs de la Plateforme et l’accès en sera bloqué.
La Poste s’engage à fournir une utilisation optimale des services à partir des navigateurs suivants : Chrome 35, Firefox 10, Internet Explorer 10, Safari 7 et à maintenir la qualité d’accès aux services pour les versions suivantes de ces navigateurs.
Préalablement à toute inscription, chaque Editeur reconnaît avoir la compétence et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder à la Plateforme. Il vérifie notamment que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice aux services proposés par La Poste.
La Poste se réserve le droit de refuser l’accès aux services de manière unilatérale, sans préavis et sans notification préalable, à tout Editeur ne respectant pas les présentes CGU.

ARTICLE 5 – COMPTE EDITEUR

5.1 Création/modification du Compte Editeur

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Editeur, qui s’effectue à partir de l’adresse suivante : http://www.magazette-edit.ppd.laposte.fr/#/accueil
Pour cela, l’Editeur devra renseigner en ligne les informations suivantes :

  • La raison sociale ;
  • L’adresse du siège ;
  • L’adresse de l’établissement contractant ;
  • Les informations nominatives et les coordonnées :
  • Du signataire du contrat représentant du client ;
  • Du signataire du mandat SEPA ;
  • De l’Administrateur destinataire des Identifiants d’accès à la Plateforme et responsable de l’organisation du mode collaboratif ;
  • Du responsable de la facture fournisseur ;
  • De l’adresse de facturation ;

L’Editeur doit télécharger en ligne une copie numérique du RIB de son compte bancaire sur lequel La Poste prélèvera le montant des prestations facturées.
L’Editeur, client public en paiement par virement, doit télécharger un formulaire qu’il renseigne et en retourne en ligne une copie numérique depuis le formulaire du Compte Editeur.
L’Editeur non identifié comme étant déjà client de La Poste doit télécharger en ligne une copie numérique des documents justificatifs de son statut qui lui seront demandés lors de la création de son Compte Editeur.
Le Compte créé, des Identifiants personnels permettant la connexion à la Plateforme sont communiqués par e-mail à l’adresse de l’Administrateur.
L’Editeur pourra modifier à tout moment les informations de son Compte Editeur à partir de son espace Administrateur sur la Plateforme Difyz.
L’Editeur s’engage strictement à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.
L’Editeur engage sa responsabilité en cas de communications d’informations erronées ou mensongères lors de la création de son Compte Editeur. Dans ces hypothèses, La Poste se réserve le droit d’annuler toute inscription sans préavis et sans notification préalable.

5.2 Sécurité du Compte Editeur

Les Identifiants fournis sont confidentiels. L’Editeur, l’Administrateur et ses Collaborateurs s’engagent à conserver secret leur mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’utilisation par l’Administrateur et ses Collaborateurs de leurs Identifiants à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Editeur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données contre toute atteinte.
L’utilisation de ces Identifiants, de quelque nature qu’elle soit, est de la seule responsabilité de l’Editeur, et notamment financièrement.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DU SERVICE

La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
La Plateforme est accessible 7j/7 et 24h/24 toute l’année, sauf cas de force majeure et/ou opérations de maintenance.
La Poste se réserve donc la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Par ailleurs, La Poste ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.

Article 7 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

7.1 Conception de Publications

7.1.1 Pour créer une Publication :
L’Administrateur précise les mentions légales obligatoires : le titre, sa raison sociale, ou s’il ne s’agit pas d’une personne morale le nom du propriétaire, les noms du Directeur et du Responsable de Publication.
7.1.2 Pour caractériser une Publication :
L’Administrateur précise s’il s’agit d’une Publication dont la diffusion est publique ou privée, c’est-à-dire limitée à une diffusion restreinte et qui n’a pas vocation à être connue du Grand Public.
Il décrit de façon succincte sa Publication et précise dans quelle catégorie thématique il la classe.
L’Administrateur peut indiquer toutes mentions supplémentaires qu’il juge utiles à ses lecteurs.
7.1.3 Pour créer une parution :
Après avoir créé une Publication, l’Administrateur doit préciser un numéro et une date de parution, et ce pour toute nouvelle parution qu’il souhaite concevoir.
L’Administrateur peut, après avoir créé une Publication et une parution, importer ou rédiger directement sur la Plateforme ses Contenus Editoriaux et les enrichir d’Eléments Multimédia.
7.1.4 Mentions légales
L’Editeur s’engage à ne fournir comme mentions légales et indications concernant ses Publications que des informations exactes.
La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans notification préalable la diffusion de l’ensemble des parutions d’une publication en cas d’informations erronées transmises manifestement pour cacher l’identité réelle des responsables de la publication.

7.2 Création en mode collaboratif

La Plateforme permet à l’Administrateur désigné par l’Editeur de choisir un mode collaboratif pour la rédaction et l’enrichissement des Contenus Editoriaux par des Contenus Multimédia.
Le mode collaboratif consiste à désigner des Collaborateurs en leur attribuant des rôles pour organiser le travail en équipe. Quatre rôles peuvent être définis :

  • L’Administrateur qui dispose de tous les rôles est le seul à pouvoir créer des publications;
  • Le Responsable de Publications, désigné par l’Administrateur qui lui délègue des droits, sous forme d’accès autorisés, pour piloter une ou plusieurs publications. Il conçoit la Publication et chacune des parutions qu’il valide pour diffusion. Il désigne les Rédacteurs et peut rédiger lui-même des articles. Il peut administrer les campagnes de communication transactionnelle ou de prospection ;
  • Le Rédacteur désigné par le Responsable de Publications, ou l’Administrateur qui lui concède des droits, sous forme d’accès autorisés, pour la rédaction d’articles pour des publications auxquelles il est rattaché ;
  • Le Gestionnaire des contacts, désigné par l’Administrateur, est comme ce dernier habilité à mettre à jour la base de contacts abonnés et propspects. Il peut comme l’Administration concevoir et diffuser des campagnes de communication transactionnelle ou de prospection.

7.3 Sécurité des accès autorisés

Les accès autorisés sont sous le contrôle de l’Administrateur désigné par l’Editeur lors de la création du Compte Editeur.
Tout accès autorisé génère un Identifiant. Il appartient à la personne désignée par l’Administrateur, ou le cas échéant par l’Editeur, de le conserver secret.

7.4 Gestionnaire de contacts

La Plateforme dispose d’un gestionnaire de contacts. L’Administrateur importe dans ce gestionnaire, au format Excel, les listes des destinataires Utlisateurs abonnés ou prospects, ou crée directement sur l’interface du gestionnaire de contact des Fiches Contacts des destinataires de ses Publications en distinguant quatre catégories de destinataires :

  • Les Abonnés : destinataires abonnés à une publication payante ou gratuite ;
  • Les Prospects : consentent à ce que l’Editeur leur adresse des offres commerciales ;
  • Les Inactifs : anciens abonnés n’ayant pas renouvelé leur abonnement, devenus des Prospects ;
  • Les Rejetés : contacts à qui l’Editeur ne souhaite en aucun cas communiquer.

Le gestionnaire de contacts identifie chaque contact par une adresse e-mail. Chaque contact est qualifié selon qu’il consent à recevoir :

  • des notifications par e-mail, à chaque nouvelle parution ;
  • des notifications par SMS, à chaque nouvelle parution ;
  • des e-mails de prospection pour des offres commerciales de l’éditeur ;
  • des e-mails de prospection pour des offres commerciales des partenaires du Client.

7.5 Diffusion sur le web des publications numériques

La Plateforme permet au Client de contrôler la diffusion de ses publications. Seuls les destinataires des Publications peuvent avoir accès aux Contenus Editoriaux et à leurs Eléments Multimédia, via une Application de lecture leur offrant l’accès à l’ensemble des publications diffusées par la Plateforme auxquelles ils sont abonnés.
L’Editeur peut également autoriser le partage sur les réseaux sociaux de tout ou partie de ses parutions. Dans ce cas, les articles à partager sont accessibles dès lors qu’un partage de la Publication est réalisé par un destinataire Utilisateur sur les réseaux sociaux accessibles depuis l’Application de lecture.
L’Application de lecture permet aux utilisateurs de définir leur Profil Utilisateur. Il est constitué:

  • d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, servant d’Identifiants. L’adresse e-mail sert de login. Le mot de passe est modifiable. Il est transmis sur l’adresse e-mail de l’Utilisateur;
  • d’un numéro de téléphone portable si l’Utilisateur souhaite le communiquer au Client
  • des choix de l’Utilisateur de recevoir ou non des e-mails de prospection et des notifications.

Toute modification de ces éléments par l’Utilisateur met automatiquement à jour la Fiche Contact de l’Utilisateur au sein du gestionnaire de contacts du Client.
Le Profil Utilisateur de l’Application de lecture conditionne les modalités de diffusion des parutions :

  • Les Abonnés des Publications reçoivent une notification par e-mail ou SMS à chaque nouvelle parution. Tout abonné peut opter pour ne pas recevoir de notification par e-mail, en cochant la case sous forme d’opt-out prévue à cet effet.
  • L’Editeur peut adresser par e-mail une proposition pour consulter gratuitement une Publication à des fins promotionnelles auprès de Prospects ou d’Inactifs. Tout prospect ou inactif, au moment de l’accès au contenu de la Publication, peut opter pour effectivement recevoir des e-mails de prospection, sous forme de case à cocher opt-in prévue à cet effet.
  • Les contacts avec lesquels des Abonnés des Publications souhaitent partager des articles par réseaux sociaux peuvent y accéder en se connectant via leur réseau social. Pour accéder à l’article, le contact de l’Abonné doit fournir son adresse e-mail et préciser s’il opte pour recevoir des e-mails de l’Editeur, de la même manière qu’un client prospect ou inactif.

La Poste s’engage à fournir un accès de qualité optimale aux Publications accessibles par l’Application de lecture à partir des navigateurs suivants : Chrome 35, Firefox 30, Internet Explorer 10 et Safari 7 et leurs versions suivantes.

7.6 Partage des Publications Numériques sur les réseaux sociaux

La Plateforme permet au Client d’opter pour le partage de tout ou partie de ses Publications Numériques par leurs destinataires sur les réseaux sociaux Facebook, Linkedin ou Twitter.
Les contacts des destinataires peuvent accéder aux articles partagés par leurs identifiants personnels de ces réseaux sociaux. En accédant au compte Utilisateur de l’application de lecture, les contacts des destinataires peuvent communiquer leur adresse e-mail et indiquer leurs préférences opt-in. Ce faisant, ils créent une Fiche Contact mise à jour au statut prospect dans le gestionnaire de contacts du Client.

7.7 Communication transactionnelle et prospection commerciale

La Plateforme permet au Client d’adresser des e-mails transactionnels destinés uniquement à ses abonnés dans le but d’administrer son service d’abonnement ou pour proposer des services et produits en lien avec l’abonnement.
Elle donne également la possibilité au Client d’adresser des e-mails à des fins de prospection commerciale vers ses abonnés, ses inactifs et ses prospects.

7.8 Respect de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique

L’Editeur s’engage à respecter la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN), qui condamne l’envoi de messages non sollicités.
Par conséquent, l’Editeur s’engage à respecter les pratiques suivantes en matière de prospection commerciale :
A destination d’adresses d’abonnés : l’Editeur peut envoyer des offres de produits ou de services en lien avec la publication à laquelle ils sont abonnés, sans leur consentement, dès lors qu’ils ont accepté au préalable de recevoir des notifications par e-mails ou SMS des offres commerciales de l’Editeur et/ou de ses partenaires, par l’intermédiaire d’une question sous forme d’opt-in. L’Editeur ne peut pas adresser de notification à un abonné qui aurait fait la demande de ne pas ou plus recevoir ce type de notification, en s’y opposant;
A destination d’adresses de Prospects ou Inactifs : l’Editeur doit nécessairement demander le consentement des Prospects et des Inactifs pour leur faire parvenir des offres commerciales. Le consentement se traduit par une case à cocher répondant à une question sous forme d’opt-in.
Dans le cas d’adresses professionnelles : la communication peut se faire sans consentement préalable dès lors que le professionnel à la possibilité de se désabonner des envois par le biais d’un opt-out.

ARTICLE 8 – CONTENUS

8.1 Propriété intellectuelle

L’Editeur reconnait être titulaire des droits de propriété des Contenus Editoriaux et des Eléments Multimédias qu’il diffuse via la Plateforme ou qu’il est autorisé par les titulaires des droits à utiliser ces contenus.
La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans notification préalable la diffusion d’une parution en cas de violation de la propriété intellectuelle.

8.2 Qualité du contenu

L’éditeur s’engage à ne pas diffuser, via Difyz, de contenus éditoriaux et d’contenus Multimédia ou de contenus de sites web associés par des liens hypertextes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pédopornographie, d’incitation à la violence – notamment les violences faites aux femmes, ou portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que la pornographie lorsqu’elle est susceptible d’être vue ou perçue par un mineur.
Un dispositif de signalement de ces contenus est facilement accessible par les Utilisateurs depuis l’application de lecture en cliquant sur un logo présent à chaque article.
La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis la diffusion d’une parution concernée par signalement de contenus non-conformes.

8.3 Contenus illicites

L’éditeur s’engage à prendre connaissance avant toute diffusion sur la Plateforme des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation de mauvaise foi.
Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l’encontre de leur auteur.
D’une manière générale, et non exhaustive, l’Editeur s’engage à ce que le contenu qu’il publie ne soit pas contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment :

  • ne porte pas atteinte à la vie privée de tiers et à leur image,
  • ne soit pas mensonger ou trompeur,
  • ne contienne pas d’élément insultant, immoral;
  • n’ait pas pour but de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage,
  • ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit ;
  • ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;
  • n’encourage pas à la commission de crimes ou délits,
  • ne soit pas illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • n’induise pas en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes
  • ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste ou encore à son image

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, et en qualité d’hébergeur, La Poste est soumise à une obligation de retirer tout contenu illicite dès lors qu’elle en aurait eu effectivement connaissance.
Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de La Poste un contenu illicite présent sur la Plateforme peut le notifier au Prestataire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante :

La Poste
Branche Services-Courrier-Colis
Service Difyz
CP A204
9, Rue du Colonel Pierre Avia
75757 Paris cedex 15

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, cette notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
Dès la réception de cette notification, La Poste agira en conséquence en supprimant le contenu illicite dans les plus brefs délais, et informera les autorités publiques compétentes des activités illicites constatées.
La Poste conservera pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales les informations permettant d’identifier le / ou les auteur(s).

8.4 Dispositif de signalement de contenus manifestement illicites

L’Editeur s’engage à ne pas diffuser de contenus ni liens hypertextes constitutifs :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité,
  • l’incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • l’incitation à la violence,
  • l’atteinte à la dignité humaine.

Conformément à la réglementation, La Poste en sa qualité d’hébergeur met à la disposition des Utilisateurs un dispositif, distinct de la procédure de notification de contenu illicite, et facilement accessible et visible, permettant de signaler ce type de contenu.
La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis la diffusion d’une parution concernée par un signalement de contenus non-conformes.

ARTICLE 9 –ARCHIVAGE DES PUBLICATIONS NUMERIQUES

Toute parution est archivée pour une période de 12 mois à compter de sa mise en ligne. Un mois avant l’échéance de l’archivage, l’Administrateur reçoit un e-mail d’alerte de fin d’archivage de la parution.
L’Administrateur peut prolonger de 12 mois supplémentaires l’archivage à l’issue de chaque période.
A l’issue de ces 12 mois, sans renouvellement de l’archivage, la parution est supprimée.
L’administrateur peut télécharger la parution sous forme d’un fichier Zip des contenus rédactionnels au format HTML et des photos illustrant les articles au format PNG.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Données personnelles du Client

Les données nécessaires à la création du Compte Editeur font l’objet d’un traitement informatique par La Poste nécessaire à la création du compte et à la facturation des Services.
Les Destinataires de ces données sont les services commerciaux et marketing du Prestataire.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », l’Editeur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
L’Editeur dispose également du droit d’exercer son opposition dans les mêmes conditions.
Pour exercer ce droit, les personnes peuvent adresser un courrier à l’adresse suivante :

La Poste
Branche Services-Courrier-Colis
Service Difyz D 706
115 boulevard Brune
75670 PARIS CEDEX 14

Les personnes s’engagent à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice à des tiers.

10.2 Données personnelles des fiches contacts du Client

L’Editeur est propriétaire de ses fiches contacts comportant les coordonnées de ses prospects ou de ses abonnés et de leurs préférences opt-in.
L’Editeur en tant que responsable du traitement de son Fichier Client, déclare et garantit que l’ensemble des listings des coordonnées personnelles qu’il fournira au Prestataire a fait l’objet des formalités déclaratives nécessaires auprès de la CNIL.
L’Editeur garantit La Poste de la possibilité de faire usage de ses fiches contacts, pour les besoins des services effectués par La Poste et dans le cadre du présent contrat.
Conformément à l’article 35 de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée du 6 aout 2004, La Poste s’engage à prendre toutes les mesures relatives à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles fournis par l’Editeur.

ARTICLE 11 – UTILISATION DE COOKIES

La Plateforme utilise des cookies de sécurité pour authentifier les Utilisateurs qu’ils soient Editeurs ou Destinataires des Publications. Ces cookies d’authentification empêchent l’utilisation frauduleuse d’informations de connexion et protègent les données des Utilisateurs contre les tiers non autorisés.
Par ailleurs, la fourniture de statistiques de lecture des publications et de leur contenu est assurée par Google Analytics. C’est un outil Google d’analyse d’audience Internet permettant à Difyz de mieux comprendre le comportement des Destinataires des Publications. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes et générer des rapports sur les statistiques de lecture sans que les utilisateurs individuels ne soient identifiés personnellement par Google.
Les Utilisateurs peuvent effacer les cookies de leur navigateur pour éviter qu’une tierce personne ne puisse connaître leurs habitudes de navigation ou utiliser leur profil sur les sites qu’ils fréquentent.

ARTICLE 12 – CESSION DE DROITS

En souscrivant aux Services, l’Editeur déclare céder au Prestataire des droits d’utilisation de ses publications à des fins de promotion des Services.
La Poste s’engage à n’utiliser que la page de couverture et le sommaire des parutions en ligne dans la version magazine des Publications et la une des parutions en ligne dans la version newsletter des Publications.
L’utilisation de ces contenus est limitée à la page d’accueil Difyz.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE GENERALE

13.1 Responsabilité générale de La Poste

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que La Poste est soumis à une obligation de moyens. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue judiciairement, les dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier seraient limités aux sommes hors taxe effectivement versées par l’Editeur au Prestataire pour la prestation en cause. En aucun cas, La Poste ne pourra être tenu de réparer les préjudices immatériels et/ou indirects, tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque ou perte de bénéfice. Toute action dirigée contre l’Editeur par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge du Prestataire. La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par l’Editeur résulte des actes, négligences ou erreurs du Client et/ou du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes CGU.
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d’un ou plusieurs Service(s), La Poste n’est tenu à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt, à l’égard de l’Editeur.

13.2 Responsabilité générale du Client

Dans tous les cas, l’Editeur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité.
L’Editeur assume l’entière responsabilité des Contenus Editoriaux et des Eléments Multimédia associés diffusés par la Plateforme. L’Editeur s’engage, à ce titre, à ce que ces Contenus soient en conformité avec les présentes CGU, les lois et règlements en vigueur en France et, le cas échéant, dans le pays à partir duquel le contenu est édité, dès lors que ce pays est un état de droit respectant la liberté d’expression.
Il appartiendra à l’Editeur de souscrire toute assurance qu’il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par les présentes CGU.
La Poste se réserve un droit de suspension aux services du fait d’un manquement grave aux présentes CGU à son entière discrétion et sans préavis.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU CONTRAT

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par La Poste à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
En cas de modification des CGU ou lors de la mise en place d’un nouveau service, l’Editeur lors de sa connexion à la Plateforme, ou lors de son premier accès à un nouveau service accèdera à un écran lui présentant les nouvelles CGU ou les CGU du nouveau service.
Pour poursuivre l’utilisation de la Plateforme, l’Editeur devra cocher la case « j’approuve les CGU ». En cas de refus, l’Editeur renonce de fait à l’utilisation de la Plateforme ou du nouveau service qui lui est proposé.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGU. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale des présentes CGU.
Toutefois, et conformément aux Conditions Générales de Vente, au-delà d’un délai de 2 (deux) mois d’interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, l’Editeur pourra résilier de plein droit les présentes par lettre recommandée avec avis de réception envoyé à l’adresse suivante :

La Poste
Branche Services-Courrier-Colis
Service Difyz D 706
115, boulevard Brune
75670 PARIS CEDEX 14

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les Parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité des présentes CGU formé sur support électronique. Ainsi, les Parties acceptent à titre d’éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement les présentes conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001.
Les éléments de preuves de la formation et de la signature des présentes seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
En outre, dans le cadre du présent contrat, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la lettre recommandée avec avis de réception et du courrier électronique utilisés dans le cadre défini par les articles du présent contrat.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des Parties, seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.

ARTICLE 17 – COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

L’Editeur s’engage à ne diffuser les contenus des publications conçues à partir de la Plateforme que dans le cadre défini des présentes CGU.
L’Editeur s’engage à ne pas tenter par des procédés informatiques de perturber les Services, d’altérer des Contenus Editoriaux ou des Eléments Multimédia stockés sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’Editeur ne peut utiliser Difyz dans des buts commerciaux suivants, sans autorisation préalable de La Poste :

  • Revente à des tiers de l’accès au service
  • Activité de commercialisation pour le compte de tiers d’espaces publicitaires

ARTICLE 18 – LITIGES

TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE PRESENT CONTRAT, SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, SERONT SOUMIS A UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES LITIGES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DE L’EDITEUR

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptés par l’Editeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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