CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’accès aux services de la plate-forme éditoriale Difyz. Cette plate-forme éditoriale permet de concevoir des contenus rédactionnels et de les enrichir de contenus multimédia (images, photos, vidéo ou audio) dans le but de réaliser des publications numériques ou imprimables, de les diffuser numériquement à des destinataires abonnés ou prospects et de les archiver.
Le présent contrat a aussi pour objet de définir les conditions de paiement de ce service.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Au titre des présentes, il convient de retenir les définitions suivantes :
« Editeur » la personne morale, quel que soit son statut juridique, qui souscrit aux services de la plate-forme éditoriale dans le but de concevoir des publications numériques ou imprimables, les diffuser et les archiver.
« identifiants personnels » les login, mots de passe qui permettent aux Editeurs d’accéder à la plate-forme éditoriale et aux utilisateurs d’accéder aux parutions et à leurs archives des publications dont ils sont destinataires.
« contenus éditoriaux » sont constitués des articles rédigés sur la plate-forme éditoriale.
« contenus multimédia » sont les photos, les vidéos ou les fichiers audios associés par l’Editeur à ses contenus éditoriaux.
«plate-forme éditoriale » est le back-office informatique auquel accèdent les éditeurs via le Web pour concevoir des publications numériques, les diffuser et les archiver.
«Utilisateur » : désigne toute personne destinataire des publications conçus via la Plateforme.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SERVICE

Le service de conception d’une publication dans la limite d’une seule parution pour une seule publication est gratuit durant 1 mois à compter de la date de création de la publication.
Au-delà de 1 mois et pour accéder à l’ensemble des services de la plate-forme Difyz, notamment la diffusion en ligne de la publication et le téléchargement du fichier imprimable de la version imprimable de la publication, l’Editeur doit au préalable souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du service et s’y conformer.
L’inscription aux services Difyz se fait en ligne
Passé ce délai et en l’absence de souscription, les contenus éditoriaux et multimédia associés seront effacés des serveurs de la plate-forme et l’accès à la plate-forme éditoriale bloqués.

ARTICLE 4 – COMPTE EDITEUR

4.1 Création/modification d’un compte éditeur

L’acceès aux services Difyz nécessite la création d’un compte éditeur. A la création de ce compte, des identifiants personnels (Login/ Mot de passe) permettant la connexion à la plate-forme sont communiqués à l’éditeur.
L’éditeur engage sa responsabilité en cas de communications d’informations erronées ou mensongères lors de la création de son compte éditeur.
La raison sociale, son adresse, les informations nominatives, les coordonnées bancaires, l’adresse de facturation, communiquées à la création du compte et les identifiants personnels constituent le compte éditeur. Ces informations permettent la création du contrat et la gestion du service.
L’éditeur peut modifier les informations de son compte éditeur.

4.2 Sécurité du compte éditeur

Les identifiants personnels sont confidentiels. L’utilisation de ces identifiants est de la responsabilité de l’éditeur.
En particulier, l’éditeur est responsable financièrement de l’utilisation non autorisée de ses identifiants personnels.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données communiquées par l’éditeur à la création du compte éditeur sont stockées sur des serveurs situés en France.
Les données nominatives sont nécessaires à la mise en œuvre et à la facturation du service et sont destinées exclusivement à La Poste.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », les personnes citées dans le profil éditeur disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Pour exercer ce droit, les personnes peuvent adresser un courrier à l’adresse suivante :

La Poste
Branche Services-Courrier-Colis
Service Difyz
CP A 204
9, Rue du Colonel Pierre Avia
75757 Paris cedex 15

Les personnes s’engagent à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice à des tiers.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 Tarifs

L’éditeur prend connaissance des tarifs des services de la plate-forme Difyz sur la page d’accueil de l’espace éditeur. Ces tarifs exprimés en euros s’entendent hors taxe.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. La Poste s’engage à communiquer, à l’adresse mail du représentant légal indiqué dans le profil éditeur, tout nouveau tarif 4 semaines avant la date de sa mise en application.
La Poste se réserve donc la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La non- résiliation du contrat durant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

La Poste
Branche Services-Courrier-Colis
Service Difyz
CP A 204
9, Rue du Colonel Pierre Avia
75757 Paris cedex 15

vaut pour acceptation des nouvelles conditions tarifaires à compter de leur entrée en vigueur.

6.2 Application de la TVA

A ces tarifs s’applique une TVA au taux normal en vigueur.

Article 7 – ETABLISSEMENT DES CONSOMMATIONS

Les consommations sont établies sur la base des données archivées dans les registres informatisés de La Poste.
La facturation des services se fait en fonction des consommations de l’éditeur.
L’éditeur reconnait les données stockées dans les registres informatisés de La Poste comme preuve de ses consommations et s’engage à ne pas les contester.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DU SERVICE

La Plate-forme Difyz est accessible 7J/7 et 24h/24 toute l’année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance.
En cas d’opérations de maintenance, La Poste se réserve la possibilité d’interrompre le service sans préavis sans responsabilité des dommages pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 9 – CONTENUS

En sa qualité d’hébergeur, La Poste n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus qu’elle stocke ou diffuse dans le cadre des services Difyz.
La Poste ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation de contenus éditoriaux ou multimédia diffusés par Difyz ou accessibles via des liens hypertextes publiés par l’éditeur.

9.1 Propriété intellectuelle

L’éditeur reconnait être titulaire des droits de propriété des contenus rédactionnels et des contenus multimédia associés qu’il diffuse à l’aide de la plate-forme Difyz, ou qu’il est autorisé par les titulaires des droits à utiliser ces contenus.
La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis la diffusion d’une parution en cas de violation signalée de la propriété intellectuelle.

9.2 Contenus non-conformes

L’éditeur s’engage à ne pas diffuser via Difyz de contenus éditoriaux et multimédia constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pédopornographie, d’incitation à la violence – notamment les violences faites aux femmes, ou portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que la pornographie lorsqu’elle est susceptible d’être vue ou perçue par un mineur.
Un dispositif de signalement de ces contenus est facilement accessible par les utilisateurs.
La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis la diffusion d’une parution concernée par signalement de contenus non-conformes.

9.3 Contenus illicites

La Poste procédera à la suspension sans préavis de la diffusion d’une publication en cas de notification par une victime d’un caractère illicite d’un contenu ou suite à une décision de justice

ARTICLE 10 – Cession de droits

En souscrivant aux services Difyz, l’éditeur déclare céder à La Poste des droits d’utilisation de ses publications à des fins de promotion du service Difyz.
La Poste s’engage à n’utiliser que la page de couverture et le sommaire des parutions en ligne dans la version magazine des publications et la une des parutions en ligne dans la version Newsletter des publications.
La Poste pourra utiliser la totalité du contenu des parutions archivées, ainsi que les versions PDF de ces parutions si l’option print a été retenue par l’éditeur.
L’utilisation de ces contenus est limitée à la page d’accueil du service Difyz.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE FACTURATION

Les factures sont établies mensuellement sur la base des consommations observées et selon les tarifs en vigueur au moment des consommations.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique

Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.
Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni :

  • SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,
  • SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,
  • SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités lequel est annexé au contrat.

12.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée

Le règlement s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par l’éditeur.
Lors de la signature des présentes, l’éditeur fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. L’éditeur s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.
L’éditeur s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par l’éditeur au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la mention du service Difyz concerné par ce mandat.
L’Editeur adressera ce courrier à l’adresse suivante :

DACC – PFACC SAINT QUENTIN
ADV Pôle presse
LES QUADRANTS BAT A
3, AVENUE DU CENTRE GUYANCOURT – CS20294
78053 ST QUENTIN YVELINES CEDEX

A réception d’un mail l’informant que La Poste a procédé, à une date précisée, à la révocation de son mandat, l’Editeur devra dans un délai d’1 mois faire une demande de création d’un nouveau mandat en formulant cette demande à partir de son compte Editeur.
En l’absence de nouveau mandat, passé ce délai d’1 mois, La Poste suspend la diffusion en ligne des publications de l’éditeur et se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 14.2 des présentes conditions générales de vente.

12.3 Incident de paiement

12.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou annulation du prélèvement déjà effectué.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Client après qu’il ait été réalisé.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’éditeur qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’éditeur, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 14.2 des présentes conditions générales de vente.
12.3.2 En cas d’incident de paiement
La Poste se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues.
En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non-paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité de La Poste

La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même, dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n’encourre de responsabilité pour tout dommage indirect, et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner, ou tout préjudice immatériel même lorsqu’elle a eu
connaissance de la possibilité que de tels dommages se produisent.
En outre, La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

  • des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat, ou des conditions d’utilisation du service Difyz;
  • d’un cas de force majeure.

Toutefois, au-delà d’un délai de 10 jours calendaires d’interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, l’Editeur pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyé à l’adresse suivante :

La Poste
Branche Services-Courrier-Colis Service Difyz
CPA204
9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75757 PARIS CEDEX 15

En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle à la diffusion d’une parution, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
Il appartiendra à l’Editeur de souscrire toute assurance qu’il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.

13.2 Responsabilité de La Poste

Dans tous les cas, l’Editeur assume l’entière responsabilité des contenus éditoriaux et multimédia associés diffusés par la plate-forme Difyz.

ARTICLE 14 – DUREE ET RESILIATION

14.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois et prend effet à la date de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques

14.1 Résiliation

Le présent contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.
Il est également résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies aux présentes.
La résiliation prend effet quinze (15) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

ARTICLE 15 – COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT

15.1 Composition du contrat

Les conditions générales constituent l’intégralité du contrat entre les parties.

15.2 Modification du contrat

La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du présent contrat sous réserve d’en informer l’Editeur par courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
L’Editeur peut résilier le présent contrat par lettre simple, pendant ce délai. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

EEn application des articles 1316 et suivants du Code Civil, les parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat formé sur support électronique. Ainsi, les parties acceptent à titre d’éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001.
Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce Contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique.
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
En outre, dans le cadre du présent contrat, les parties s’accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la lettre recommandée avec accusé de réception et du courrier électronique utilisés dans le cadre défini par les articles du présent contrat.
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.

ARTICLE 17 – COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

L’Editeur s’engage à ne diffuser les contenus des
publications conçues à partir de la plate-forme Difyz que dans le cadre défini des conditions d’utilisation du service.

ARTICLE 18 – CONDITIONS RESTRICTIVES D’UTILISATION

L’Editeur s’engage à ne pas tenter par des procédés informatiques de perturber le service Difyz, d’altérer des contenus éditoriaux ou digitaux stockés sur la plate-forme éditoriale.
Par ailleurs, l’Editeur ne peut utiliser Difyz dans des buts commerciaux suivants, sans autorisation préalable de La Poste :

  • Revente à des tiers de l’accès au service
  • Activité de commercialisation pour le compte de tiers d’espaces publicitaires

ARTICLE 19 – CESSION DU CONTRAT

Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable exprès écrit de l’autre partie.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.

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